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Avocat abus bien sociaux Marseille

L’abus de biens sociaux ou « abs » est l’infraction par excellence du droit pénal des affaires et l’illustration de la lutte contre les infractions économiques et financières. En droit des affaires ce qui prime c’est avant tout l’intérêt de la société (pris au sens du mot entreprise) : il faut lutter contre.

L’idée de cette infraction parfois qualifiée de clandestine est de respecter l’équilibre entre le patrimoine social et une dérive possible des pouvoirs du dirigeant de société.

Le délit d’abus de biens sociaux a pour objectif de sanctionner le dirigeant d’une société qui de mauvaise foi aura fait des biens ou du crédit de la société ou des pouvoirs ou des voix dont il disposait en cette qualité un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de la société et à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement.

Le droit pénal français punit également celui qui s’est rendu receleur (a tiré profit de l’infraction) ou complice d’un délit abus de biens sociaux.

Quels sont les cas d’abus de biens sociaux ?

Il s’agit de tous les abus qui sont contraires à l’intérêt de la société et qui concernent notamment l’utilisation du matériel, des fonds, de la capacité d’emprunt, de l’utilisation du personnel de la société …

L’abus de biens sociaux peut consister en un acte positif, de commission (par exemple, contracter des dettes au nom de la société à des fins personnelles) mais aussi en acte appelé acte d’omission (éviter de réclamer le paiement d’une créance).

L’intérêt personnel du dirigeant peut être un intérêt moral ou matériel.

Cependant, même en l’absence d’intérêt personnel, le dirigeant peut être poursuivi si la juridiction considère que le but poursuivi par l’abus de biens sociaux commis par le dirigeant est illicite.

Qui peut être poursuivi en qualité de dirigeant pour abus de biens sociaux ?

. les dirigeants de droit cités ou non par les textes législatifs: par exemple un gérant de SARL, un président, un administrateur ou un directeur général d’une société anonyme … ;

. mais également le gérant de fait : personne qui n’est pas mentionnée dans les statuts de la société mais qui dans la réalité signe par exemple les documents relatifs à la société.

Il lui sera très difficile de démontrer sa bonne foi eu égard aux fonctions qu’il occupe.

Les spécificités du délit d’abus de biens sociaux :

. Le délit d’abus de biens sociaux est une infraction qui est réprimée par le Code de Commerce et non par le Code Pénal ;

. Alors qu’en matière de délit la prescription est de 3 années à partir de la commission de l’infraction, le point de départ de la prescription (délai à partir duquel on ne peut plus poursuivre ou sanctionner pénalement) est reporté au jour où le délit d’abus de biens sociaux a pu être découvert et constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique (action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale) ;

. La peine principale encourue est de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.

Que vous soyez mis en cause dans une affaire d’abus de biens sociaux en qualité de dirigeants de droit ou gérants de fait et poursuivis à Marseille, Toulon ou Aix-en-Provence, Mon cabinet vous assiste de votre mise en examen à votre comparution.

Que vous soyez mis en cause dans une affaire d’abus de biens sociaux en qualité de dirigeants de droit ou gérants de fait et poursuivis à Marseille, Toulon ou Aix-en-Provence, Mon cabinet vous assiste de votre mise en examen à votre comparution devant les juridictions répressives compétentes.

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