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Avocat aménagement des peines Marseille

L'aménagement de peine comporte sa propre juridiction et ses propres magistrats : Le Tribunal de l'Application des Peines et les Juges d'Application des Peines ou « JAP ». Il a pour but de lutter contre la récidive.

S'agissant des individus qui sont mineurs, les fonctions de Juges d'Application des Peines sont exercées par un Juge des Enfants.

Si vous êtes libres et donc condamnés à une peine de courte durée, les possibilités d'aménagement de votre peine sont :

La peine de jours-amende ;
Le stage de citoyenneté ;
Le Travail d'Intérêt Général ou « TIG.

Vous êtes incarcérés, Vous pouvez bénéficiez de deux types d'aménagement de votre peine si :

Vous êtes condamnés à une peine d'emprisonnement de moins de 2 ans ou si le reliquat de votre peine est de moins de 2 ans ;

Il vous reste une année de prison maximum à accomplir si vous êtes en état de récidive légale (avoir été condamné une nouvelle fois pour des faits pour lesquels on a déjà été condamnés),

Le régime de la semi-liberté ;

Le Placement sous Surveillance électronique ou « bracelet électronique ou « PSE.

Mon cabinet vous assistera lors des audiences devant le Juge d'Application des Peines que vous soyez libres ou incarcérés, majeurs ou mineurs après avoir soigneusement rédigé une requête en aménagement de peine dans votre intérêt.

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