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Avocat comparution Marseille

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou « CRPC » est une transposition du « plaider coupable à l'américaine ».

Son objectif est de désengorger les Tribunaux Correctionnels lorsque le mis en cause a reconnu les faits durant son placement en garde à vue.

Cette procédure est réservée aux délits mineurs et aux personnes dont le casier judiciaire ne comporte pas ou peu de condamnations.

Il est à noter que dans le cadre de cette procédure, la présence de l'avocat est obligatoire.

L'audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se déroule en 2 phases distinctes :

Le mis en cause comparaît avec son avocat devant le Procureur de la République qui, après avoir vérifié son identité et sa reconnaissance de l'infraction, propose une peine.

Après discussion avec son avocat, le mis en cause comparaît ensuite devant un magistrat.

Le magistrat demande à la personne mise en cause - toujours assistée de son avocat - si elle accepte la peine « proposée par le Procureur ».

Le magistrat dispose alors de plusieurs choix :

Dans la plupart des cas, la peine proposée est acceptée et le magistrat est chargé d'homologuer la peine ;
Le magistrat refuse d'homologuer la peine ou la peine proposée n'est pas acceptée par le mis en cause et le magistrat n'homologue pas. L'affaire est alors renvoyée pour être jugée devant le Tribunal Correctionnel ;

Si le mis en cause n'a pas répondu à la convocation de l'audience de « CRPC », il sera alors jugé à une autre date devant le Tribunal Correctionnel.

Mon cabinet vous assiste durant toute la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité afin de vous conseiller au mieux sur les choix qui s'offrent à vous.

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