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Avocat pénal enfant Marseille

La délinquance des mineurs dispose de ses propres magistrats et de ses propres juridictions de jugement: Les Juges des Enfants et le Tribunal Pour Enfants et La Cour d'Assises des Mineurs.

Il existe également des dispositions répressives particulières et protectrices pour les mineurs délinquants. L'Ordonnance du 02 février 1945 dont le principe est notamment que la peine encourue par les délinquants mineurs est au maximum égale à la moitié de la peine encourue par les délinquants majeurs : il s'agit du principe de « l'excuse de minorité » (qui peut parfois être écartée en cas de récidive).

Il est utile de préciser que certaines affaires sont parfois jugées directement dans les cabinets des Juges des Enfants et non au Tribunal Pour Enfants : ces audiences sont appelées « audience en Chambre du Conseil » ou « audience de Cabinet ».

Le Tribunal Pour Enfants est composé d'un Président, de deux assesseurs (ayant manifestés un intérêt pour les enfants), un greffier. Le Procureur de la République représente quant à lui les intérêts de la société.

Il est à noter que les audiences du Tribunal Pour Enfants ont lieu à huis clos : ce qui signifie hors la présence du public. Sont entendus lors de ces audiences : les représentants légaux (en général les parents du mineur) et s'il y a lieu les éducateurs du mineur.

De manière générale, le Tribunal Pour Enfants statue en matière délictuelle (pour des infractions par exemple le vol) mais il arrive aussi qu'il statue en matière criminelle (pour des crimes concernant des mineurs de moins de 16 ans au moment des faits).

La Cour d'Assises des Mineurs est aussi une autre juridiction compétente pour les mineurs : elle est compétente lorsque les crimes ont été commis par des mineurs âgés de 16 ans à 18 ans au moment des faits. Elle est composée de 3 magistrats, d'un jury populaire et d'un greffier de Cour d'Assises. Les intérêts de la société sont assurés le Procureur Général ou par un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs.

. En dehors de la matière pénale, les Juges des Enfants sont aussi compétents dans le domaine de l'assistance éducative : il s'agit de l'ensemble des mesures pouvant être prises par le Juge des Enfants, lorsque le mineur est notamment en situation de danger.

Mon cabinet à Marseille assistera les mineurs aussi bien dans le cadre des audiences d'assistance éducative que dans le cadre des procédures pénales dont ils font l'objet de leur placement en garde à vue à leur comparution devant les juridictions spécialisées pour mineurs.

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