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Avocat escroquerie – droit pénal des affaires Marseille

L'escroquerie en droit pénal des affaires

C'est le fait d'user d'un faux nom ou d'une fausse qualité (vous prétendez occuper une fonction ou exercer une fonction que vous n'occupez pas ou que vous n'exercez pas) ou d'abuser d'une qualité vraie (vous exercez réellement cette profession ou occupez réellement une profession mais vous abusez de celle-ci) ou vous employez des manoeuvres frauduleuses dans le but de de tromper une personne physique ou morale en la déterminant à son préjudice ou au préjudice d'un tiers (une autre personne) à vous remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ou à vous fournir un service ou à vous consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Il faut préciser que la seule remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ou la fourniture d'un service par la victime de cette infraction à l'escroc constitue l'élément matériel du délit d'escroquerie.

Aucune profession n'est directement visée par les textes et l'escroc peut aussi être une personne salariée.

Il appartient cependant au Tribunal de démontrer que vous étiez animé d'une intention coupable lorsque vous vous êtes rendu coupable d'escroquerie (le fameux élément intentionnel).

L'escroquerie étant un délit, vous comparaîtrez devant le Tribunal Correctionnel.

A titre de peine principale, vous pourrez être à une peine d'amende et /ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis selon les mentions que comportent votre casier judiciaire (première infraction, état de récidive).

Mais vous pouvez également être condamné à des peines complémentaires pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exercer une profession pendant une certaine durée ou à titre définitif.

Mon Cabinet vous assiste si vous êtes mis en cause dans une affaire d'escroquerie durant toute la phase d'instruction de votre affaire et lors de votre comparution devant le Tribunal Correctionnel que cette affaire dépende des juridictions d'instruction et de jugement de Marseille, d'Aix-en-Provence ou de Toulon.

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