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Avocat cour d'assises Marseille

La Cour d'Assises est compétente pour juger les personnes majeures qui sont accusées de crimes de droit commun. En principe les audiences devant la Cour d'Assises sont publiques sauf si la Cour le décide ou que la victime le demande et l'audience aura alors lieu à « huis clos » (sans la présence du public).

La Cour d'Assises des Mineurs juge quant à elle les crimes commis par les mineurs âgés de 16 à 18 ans.

Il est à noter que :

Devant la Cour d'Assises, la personne mise en cause est « accusée » alors qu'au Tribunal Correctionnel elle est appelée « prévenu» ;
La personne ayant tenté de commettre un crime ou complice d'un crime comparaîtra également devant le Cour d'Assises ;
Le vol à main armée ou « braquage » est aussi jugé devant une Cour d'Assises même si l'arme utilisée pour commettre le crime est une arme factice ;
Le trafic de stupéfiants commis en bande organisée est également considéré comme un crime même s'il n'est pas toujours jugé devant la Cour d'Assises ;
Les crimes terroristes ou militaires sont jugés par une Cour d'Assises spéciales composées uniquement de juges professionnels ;
La personne accusée est obligatoirement assistée d'un avocat.

Composition de la Cour d'Assises :

Elle est composée d'un Président (magistrat) et de deux assesseurs (magistrats également), d'un greffier ainsi que du jury : il s'agit de 6 personnes appelées jurés qui sont de simples citoyens. L'accusé comme le Ministère Public peuvent récuser (refuser) des jurés.

Chaque juré prête serment, écoute les débats sans intervenir et sans avoir eu communication préalable du dossier.

Déroulement du Procès d'Assises :

Le Président de la Cour d'Assises, conformément à la décision de mise en accusation, présente à l'accusé les faits qui lui sont reprochés ainsi que les éléments à charge et à décharge puis il interroge l'accusé et procède à toutes les auditions (témoins, experts, victimes.).
Puis l'avocat de la victime plaide si la victime s'est constituée partie civile afin de demander que sa constitution de partie civile soit reçue et des dommages et intérêts.

Interviennent ensuite les réquisitions de l'Avocat Général (représentant les intérêts de la société).

C'est ensuite l'avocat de l'accusé qui est entendu en sa plaidoirie. Comme devant le Tribunal Correctionnel, l'accusé à toujours la parole en dernier.

Puis les juges et le jury se retirent pour délibérer (délibéré secret) en deux étapes :

Une délibération sur la culpabilité où une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute déclaration de culpabilité ;
Une délibération relative à la peine s'il y a eu déclaration de culpabilité.

La décision de la Cour d'Assises est prononcée en audience publique et est motivée.
L'accusé est alors acquitté e(t remis en liberté) ou condamné.

L'accusé, le Ministère Public ou la victime ont 10 jours pour faire appel de la décision de la Cour d'Assises. L'affaire sera alors jugée à nouveau devant la Cour d'Assises d'Appel où il y aura 9 jurés au lieu de 6 (sauf si c'est uniquement la victime qui fait appel).
Il est aussi possible de former un pourvoi en cassation devant de cette décision de la Cour d'Assises d'Appel pour que l'affaire soit à nouveau jugée.

Qu'est ce que la correctionnalisation ?

De plus en plus régulièrement les affaires sont correctionnalisées : une personne est mise en cause dans une procédure criminelle puis poursuivie sous une qualification délictuelle et jugée devant un tribunal correctionnel et non une cour d'assises.
Cela signifie que votre dossier peut donc être instruit dans le cadre d'une procédure criminelle et que le jugement de votre affaire a lieu devant le Tribunal Pour Enfants statuant en matière correctionnelle (si vous êtes mineur) ou devant le Tribunal Correctionnel (si vous êtes majeur) et non pas devant une Cour d'Assises.

La raison première de cette correctionnalisation est de désengorger les tribunaux.
Mais il peut y avoir correctionnalisation en raison du jeune âge des personnes mineures mises en cause (le ou les mineurs avaient moins de 16 ans au moment de la commission du crime).
Que vous soyez accusé pour un crime devant la Cour d'Assises ou la Cour d'Assises des Mineurs, Mon cabinet se charge de vous assister et de vous défendre durant toute la durée de votre procès d'assises.

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