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Avocat droit famille Marseille

Vous viviez en concubinage et êtes actuellement en procédure de séparation de votre concubin avec qui vous avez des enfants communs ??

1. Vous devez savoir que le Juge compétent dans ce type de procédure est le Juge aux Affaires Familiales (appelé aussi « JAF »).

Le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent sera :

- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

2. Que vous soyez le père ou la mère de l’enfant, le Code Civil vous accorde des droits: autorité parentale conjointe, droit de vite et/ ou d’hébergement, garde alternée...

- Autorité parentale conjointe (par les deux parents) : les décisions relatives aux enfants sont prises par les deux parents (scolarité par exemple)
- Par principe votre droit de visite et/ ou d’hébergement est libre : vous voyez vos enfants quand vous le souhaitez. Si vous n’êtes pas restés en bon terme avec l’autre parent, le juge aux Affaires Familiales prononcera des mesures relatives à votre droit de visite et d’hébergement en conservant le principe de la liberté du droit de visite et d’hébergement
- Vous pouvez également bénéficier d’une garde alternée : votre enfant vit de manière alternée chez vous et votre ex concubin (ou concubine) : une semaine sur deux à votre domicile ou la moitié de la semaine à votre domicile.

3. Le Code Civil vous impose aussi des devoirs : contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants communs.

Cette contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs sera fixée en fonction des besoins de vos enfants et des ressources et charges de chacun des parents.

4. Vous devez également savoir que le Code Civil prévoit l’audition de vos enfants s’il est capable de discernement par le Juge aux Affaires Familiales (ou la personne qu’il aura déléguée).

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