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Avocat droit pénal des affaires Marseille

C'est surtout la constante modernisation de notre société qui a mis en évidence la nécessité de protéger les créanciers, les actionnaires de sociétés ou toute autre personne en contact avec le monde des affaires.

En effet, face à des infractions spécifiques, l'arsenal répressif de droit commun n'était plus suffisant. Le droit pénal des affaires est donc une branche contemporaine du droit pénal.

Le droit pénal des affaires sanctionne de multiples comportements qui portent atteinte à l'ordre financier, économique et social ou à la propriété, à la foi publique, aux biens voire à l'intégrité physique des personnes».

Les personnes poursuivies pour des infractions qualifiées de droit pénal des affaires sont parfois appelées : « les criminels en col blanc ».

Comme en droit pénal général, pour qu'il y ait infraction en droit pénal des affaires, il faut que 3 éléments appelés « éléments constitutifs » soient réunis :

l'élément légal : le fait qui vous est reproché doit être puni par la loi ;
l'élément intentionnel : en qualité de personne poursuivie, vous devez avoir eu l'intention de commettre une infraction ;
l'élément matériel : vous devez avoir commis objectivement l'acte répréhensible pour que l'infraction soit constituée.

Mais il faut préciser qu'en droit pénal français, la tentative d'infraction est punissable.

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