06 20 67 65 45

Un renseignement, une question ?

Je vous rappelle gratuitement

Mise en examen avocat Marseille

La mise en examen fait généralement suite à votre placement en garde à vue. Elle est de la compétence exclusive du juge d'instruction.

Il est à noter que si vous êtes mineurs, vous pouvez être mis en examen par un juge d'instruction mais aussi par un juge des enfants (exerçant alors les fonctions de juge d'instruction : quand les faits que l'on vous reproche sont simples).

La mise en examen vise la personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction.

Vous disposez de nombreuses garanties en qualité de mise en examen :

Comparution en présence de votre avocat intervenant notamment à Marseille pour un interrogatoire appelé interrogatoire de première comparution ou « IPC ». Lors de cet interrogatoire, le magistrat s'assure de votre identité et de votre adresse et vous demande de vous expliquer sur les infractions qui vous sont reprochées ;
Droit de vous taire, de répondre aux questions du juge d'instruction ou de faire des déclarations spontanées.

Vous pouvez aussi être convoqué à cet interrogatoire de première comparution par lettre recommandée ou par officier de police judiciaire. Vous sortez alors libre de votre placement en garde à vue et vous comparaissez plus tard devant le juge d'instruction. Ce type de convocation est assez souvent utilisé pour des affaires assez simples qui relèvent de la compétence du juge des enfants.

À l'issue de votre interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction peut décider de vous mettre en examen ou de vous attribuer le statut de témoin assisté (statut intermédiaire entre celui de mis en examen et celui de simple témoin).

Il décide ensuite de vous déférer devant le Juge des Libertés et de la Détention qui peut décider de vous placer :

sous contrôle judiciaire (obligation de se rendre régulièrement au commissariat)
en détention provisoire (il s'agit d'un emprisonnement durant une partie ou toute la durée de l'instruction de votre dossier)

Mon cabinet, après avoir consulté votre dossier et en avoir discuté avec vous, vous rappelle vos droits, s'assure qu'ils sont respectés et vous assiste durant toute la durée de votre mise en examen.

L'instruction, suite de la mise en examen, est une phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction est chargé de rassembler des preuves sur la commission d'une infraction.

Pendant l'instruction, vous disposez de droits : vous pouvez faire notamment des demandes d'actes (par exemple : restitutions d'objets qui vous appartiendraient et seraient placés sous scellés), des demandes de mise en liberté, des demandes d'auditions, des demandes d'expertise ou de contre-expertise.

La phase de l'instruction peut durer un temps plus ou moins long selon que l'affaire que l'on vous reproche est criminelle (crime) ou délictuelle (délit). Le juge d'instruction doit instruire à charge et à décharge.

A l'issue de l'instruction, 2 options sont possibles :

il y a suffisamment de charges à votre encontre et le juge d'instruction rend une ordonnance de renvoi devant la juridiction pénale compétente qui sera chargée de vous juger;
le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu quand, par exemple, quand les faits qu'on vous reproche ne sont pas constitués ou pas assez caractérisés

L'ordonnance de non-lieu est aussi rendue :

quand les faits reprochés ne tombent pas sous le coup d'une loi répressive ;
la prescription est constatée ;
quand l'auteur des faits n'a pu être identifié ;
quand le mise en examen est irresponsabilité pénalement ou décède ;
quand il y a amnistie.

Dans le cadre de l'instruction, il existe également La Chambre de l'Instruction qui est une formation de jugement de la Cour d'Appel (un 2ème degré de juridiction) qui est compétente pour juger des appels contre les décisions des juges d'instruction et des Juges des Libertés et de la Détention (par exemple : la Chambre de l'Instruction est compétente pour juger l'ordonnance de rejet de mise en liberté rendue par le juge des Libertés et de la Détention).

Il est utile de préciser que le juge d'instruction (qui a instruit votre affaire) ne peut vous juger devant la juridiction de jugement (Tribunal Correctionnel, Cour d'Assises).

Le juge d'instruction n'est pas compétent pour décider de votre placement en détention provisoire ni pour statuer sur la prolongation de votre placement en détention provisoire: ces fonctions sont dévolues au Juge des Libertés et de la Détention ou « JLD ».

Que vous soyez placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, mon cabinet vous assiste durant toute la durée de l'instruction de votre affaire, d'une part, en vous informant en temps réel de l'évolution de votre dossier et, d'autre part, en effectuant les différentes demandes d'actes ou de mise en liberté dans votre intérêt.

Le juge d'instruction constitue le premier degré d'instruction ; au second degré c'est la chambre de l'instruction qui est compétente. Cette dernière statue sur les appels formés contre les ordonnances des juges d'instruction et contre les décisions du juge des libertés et de la détention.

Contactez-moi

Consultez également :

Actualités
Voir toutes les actualités
Horaires

Du Lundi au vendredi de 9h00 a 12h00 et de 14h00 a 19h00

PLan d'accès

15 rue Fortia, 13001 MARSEILLE
Portable : 06.20.67.65.45
Tel : 04.27.50.15.30

Voir le plan d'acces