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Avocat tribunal correctionnel Marseille

Alors que les contraventions sont jugées par le tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel est une juridiction de jugement rattachée au Tribunal de Grande Instance et qui statue exclusivement en matière pénale.

Cela signifie que le Tribunal Correctionnel juge les infractions appelées délits commis par les personnes majeures poursuivies en qualité d'auteurs de l'infraction, de co-auteurs de l'infraction ou de complices de l'infraction. Devant le Tribunal Correctionnel, les personnes poursuivies sont appelés des « prévenus ».

Le Tribunal Correctionnel statue en formation collégiale ou « à juge unique ».

Les audiences du Tribunal Correctionnel statuant « à juge unique » concernent les affaires les moins graves (comme par exemple les infractions routières) dans le cas où la peine encourue est inférieure à 5 ans d'emprisonnement. C'est aussi, un juge unique du Tribunal Correctionnel qui procède à l'homologation de votre peine quand vous comparaissez dans le cadre de la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ou « CRPC ».

Le Tribunal Correctionnel statuant en formation collégiale est composé de :

trois magistrats professionnels : un président et deux assesseurs (au lieu d'un Président uniquement pour le juge unique);
un représentant du Ministère Public appelé le Procureur de la République ;
un greffier.

Le Tribunal Correctionnel peut aussi juger aussi les délits que vous avez commis en audience de comparution immédiate (jugement dans un temps très proche de la commission de l'infraction) ou à la suite d'une phase d'instruction (plus ou moins longue).

Les débats ont normalement lieu en présence du public.

La procédure devant le Tribunal Correctionnel se déroule de la manière suivante :

Le Président constate l'identité et l'adresse du prévenu et lui donne connaissance de l'infraction reprochée ;
Le Président interroge le prévenu
Les avocats des parties civiles plaident ou la partie civile demande réparation de son préjudice
Le Ministère Public rend ses réquisitions : demande de réparation du préjudice causé à La Société
L'Avocat du prévenu plaide dans l'intérêt de son client.

Il est important de préciser qu'en qualité de prévenu au Tribunal Correctionnel, vous avez toujours la parole en dernier.

Le jugement de votre affaire est soit rendu « sur le siège » (c'est-à-dire immédiatement) soit « mis en délibéré », (généralement le même jour après la suspension d'audience ou à une date ultérieure indiquée par le Président).

En qualité de prévenu, vous pouvez faire appel de ce jugement devant la Cour d'Appel. Le Procureur de la République et la partie civile peuvent également faire appel de ce jugement.

Le Tribunal Correctionnel peut notamment prononcer à votre encontre :

Une amende ;
La condamnation à payer à la partie civile des dommages et intérêts ;
La suspension de votre permis de conduire pendant une certaine durée ;
Une peine d'emprisonnement d'une durée de 10 années maximum (sauf en cas de récidive légale où la peine peut être égale à 20 ans).

Il faut préciser que la peine d'emprisonnement à laquelle vous êtes condamné peut être assortie du sursis avec ou sans mise à l'épreuve. Dans ce cas, si vous ne commettez pas une nouvelle infraction durant la durée de votre mise à l'épreuve, vous n'effectuez pas cette peine d'emprisonnement.

Que vous soyez prévenu dans le cadre d'une audience « à juge unique » ou en formation collégiale, Mon Cabinet vous prépare pour votre comparution et assure la défense de vos intérêts devant le Tribunal Correctionnel.

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